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Conseil des États · vote nominal n° 405 · · ✓ Adopté

CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung)

Le 18 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 2 contre, 1 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
29
pour + contre (hors abstentions)

27 pour 2 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 10 PVL — 2 Centre — 9 PBD — 1 PLR — 8 UDC — 4 PSPVLCentrePLRUDC Luc Recordon (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Contre Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Peter Bieri (Centre) — Absent Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Absent Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Absent Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Contre Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Non-votant Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Abstention

Note officielle : Vote of 2014-06-18 13:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 910 0010
PVL 200 002
Centre 700 029
PBD 100 001
PLR 510 028
UDC 201 104

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Absent
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Absent
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Peter Föhn UDC Pour
Hannes Germann UDC Non-votant
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Hans Hess PLR Absent
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Abstention
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Contre
Luc Recordon Verts Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Absent
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Contre
Roberto Zanetti PS Pour