Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung)
Le 18 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 10 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
24 pour10 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 24
Contre 10
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 9
PVL 2
Centre 8
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-06-18 10:16, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.