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Conseil des États · vote nominal n° 389 · · ✓ Adopté

Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung)

Le 18 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 10 contre, 2 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)

24 pour 10 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 9 PVL — 2 Centre — 8 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 5 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Abstention Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Abstention René Imoberdorf (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Absent Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Contre Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Contre Thomas Hefti (PLR) — Contre Hans Hess (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Georges Theiler (PLR) — Contre Roland Eberle (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Non-votant Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Contre Thomas Minder (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2014-06-18 10:16, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 200 002
PS 900 009
PVL 200 002
Centre 602 008
PBD 100 001
PLR 370 0111
UDC 130 105

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Absent
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Contre
Joachim Eder PLR Contre
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Abstention
Hannes Germann UDC Non-votant
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Abstention
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Contre
Hans Hess PLR Contre
Werner Hösli UDC Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Contre
Alex Kuprecht UDC Contre
Christian Levrat PS Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Contre
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Contre
Urs Schwaller Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Georges Theiler PLR Contre
Roberto Zanetti PS Pour