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Conseil des États · vote nominal n° 263 · · ✓ Adopté

Loi sur la remise de l‘impôt (Gesamtabstimmung)

Le 3 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
1
1 non-votant
Suffrages exprimés
1
pour + contre (hors abstentions)

1 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PVL — 1 Centre — 4 PLR — 5 UDC — 1 PVLCentrePLR Luc Recordon (Verts) — Absent Markus Stadler (PVL) — Absent Peter Bieri (Centre) — Absent René Imoberdorf (Centre) — Absent Paul Niederberger (Centre) — Absent Urs Schwaller (Centre) — Absent Hans Altherr (PLR) — Absent Raphaël Comte (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Absent Hans Hess (PLR) — Absent Georges Theiler (PLR) — Absent Hannes Germann (UDC) — Non-votant

Note officielle : Vote of 2014-06-03 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 000 011
PVL 000 011
Centre 000 044
PLR 100 045
UDC 000 101

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Hans Altherr PLR Absent
Peter Bieri Centre Absent
Raphaël Comte PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Absent
Hannes Germann UDC Non-votant
Hans Hess PLR Absent
René Imoberdorf Centre Absent
Paul Niederberger Centre Absent
Luc Recordon Verts Absent
Urs Schwaller Centre Absent
Markus Stadler PVL Absent
Georges Theiler PLR Absent