Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 9
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 4
Note officielle : Vote of 2014-03-21 08:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.