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Conseil des États · vote nominal n° 213 · · ✓ Adopté

Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung)

Le 21 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 13 contre, 7 abstentions.

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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)

22 pour 13 contre 7 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 10 PVL — 2 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 4 PSPVLCentrePLR Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Contre Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Abstention Ivo Bischofberger (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Abstention Jean-René Fournier (Centre) — Contre Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre René Imoberdorf (Centre) — Abstention Filippo Lombardi (Centre) — Abstention Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Abstention Anne Seydoux-Christe (Centre) — Contre Werner Luginbühl (PBD) — Contre Fabio Abate (PLR) — Contre Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Contre Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Abstention Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Contre Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Non-votant Alex Kuprecht (UDC) — Contre Thomas Minder (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2014-03-21 08:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 101 002
PS 1000 0010
PVL 200 002
Centre 355 0013
PBD 010 001
PLR 641 0011
UDC 030 104

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Contre
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Contre
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Abstention
Ivo Bischofberger Centre Contre
Raphaël Comte PLR Contre
Robert Cramer Verts Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Abstention
Stefan Engler Centre Abstention
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Contre
Hannes Germann UDC Non-votant
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Contre
René Imoberdorf Centre Abstention
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Contre
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Abstention
Werner Luginbühl PBD Contre
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Contre
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Abstention
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Abstention
Anne Seydoux-Christe Centre Contre
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Contre
Roberto Zanetti PS Pour