Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 13 contre, 7 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
22 pour13 contre7 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 13
Abstention 7
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 4
Note officielle : Vote of 2014-03-21 08:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.