Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Gesamtsbstimmung)
Le 18 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtsbstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 9
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 10
UDC 3
Note officielle : Vote of 2014-03-18 09:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.