Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 35, al. 1 LAVS)
Le 15 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 13 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 35, al. 1 LAVS
Votants
45
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
30 pour13 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 13
Abstention 2
Non-votant 0
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-09-15 10:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.