Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final)
Le 19 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 1 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
43 pour1 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 1
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-06-19 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.