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Conseil des États · vote nominal n° 1226 · · ✓ Adopté

Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote sur l'ensemble)

Le 16 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

36 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 2 PS — 11 PVL — 2 Centre — 13 PLR — 11 UDC — 4 PSPVLCentrePLR Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Absent Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Absent Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Absent Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Absent Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Absent Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Absent Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2015-06-16 12:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 012
PS 1000 1011
PVL 200 002
Centre 1000 0313
PLR 900 0211
UDC 400 004

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Absent
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Absent
René Imoberdorf Centre Absent
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Absent
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Absent
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Absent
Roberto Zanetti PS Pour