Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble)
Le 16 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
35
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
35 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 6
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 13
PLR 11
UDC 4
Note officielle : Vote of 2015-06-16 12:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.