Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Gesamtabstimmung)
Le 12 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 4 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
30 pour4 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 4
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 4
Note officielle : Vote of 2014-03-12 11:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.