Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
Le 4 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 6 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
32 pour6 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 32
Contre 6
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-06-04 10:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.