Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 (Art. 1, al. 1 Frein aux dépenses)
Le 4 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 8 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Art. 1, al. 1 Frein aux dépenses
Votants
43
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
30 pour8 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 8
Abstention 5
Non-votant 0
Absent 1
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-06-04 10:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.