Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote sur l'ensemble)
Le 3 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 2
PS 11
PVL 1
Centre 13
PBD 1
PLR 9
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-06-03 11:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.