← Tous les textes

Conseil des États · vote nominal n° 1063 · · ✓ Adopté

Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)

Le 20 mars 2015, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
Résumer avec une IA

Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.

Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)

44 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 2 PS — 11 PVL — 2 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 6 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Absent Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2015-03-20 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 200 002
PS 1000 1011
PVL 200 002
Centre 1200 0113
PBD 100 001
PLR 1100 0011
UDC 600 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Pour
Werner Hösli UDC Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Absent
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour