CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Vote final)
Le 20 mars 2015, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 3 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
36 pour3 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 3
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-03-20 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.