Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote sur l'ensemble)
Le 19 mars 2015, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
35
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
34 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 10
PLR 9
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-03-19 12:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.