Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure…
Titre complet
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028 (Art. 1 - Ausgabenbremse)
Le 23 septembre 2024, Conseil national : vote adopté, 195 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Art. 1 - Ausgabenbremse
- Votants
- 196
- Suffrages exprimés
- 196
- pour + contre (hors abstentions)
195 pour 1 contre 0 abstention
- Pour 195
- Contre 1
- Abstention 0
- Non-votant 0
- Absent 4
- Verts 23
- PS 41
- PVL 10
- Centre 31
- PLR 28
- UDC 67
Note officielle : Vote of 2024-09-23 20:28, Session d'automne 2024. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| PS | 40 | 0 | 0 | 0 | 1 | 41 | |
| PVL | 9 | 0 | 0 | 0 | 1 | 10 | |
| Centre | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 | |
| PLR | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 | |
| UDC | 64 | 1 | 0 | 0 | 2 | 67 |