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Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre… |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Initiative populaire — Arrête féderal relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse» (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Vote final) |
✓ Adopté |
Contre
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Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre… |
✓ Adopté |
Pour
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Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Abstention
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Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 5) |
✓ Adopté |
Pour
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Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur la mise hors service du système de DCA Rapier (Gesamtabstimmung zur Vorlage 4) |
✓ Adopté |
Pour
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Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée en 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 3) |
✓ Adopté |
Pour
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Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2020 (Gesamtabstimmung zur Vorlage 2) |
✓ Adopté |
Pour
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LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote sur l'ensemblen matière) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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FIPOI. Aide financière à l'UIT à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’UIT à Genève (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi — Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024 (Vote… |
✓ Adopté |
Pour
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Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce… |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de… |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble) |
✗ Rejeté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Vote sur l'ensemble) |
✗ Rejeté |
Contre
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Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque africaine de développement (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur la HEFP — Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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