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Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19 — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Covid-19 : participation aux votes du Conseil national ; interruption ou report de la session) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Message sur les immeubles du DFF 2020 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux — Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) (Vote sur l'ensemble) |
✗ Rejeté |
Contre
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Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote… |
✗ Rejeté |
Abstention
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Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote sur l'ensemble) |
✗ Rejeté |
Abstention
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Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de… |
✓ Adopté |
Pour
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Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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