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Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Double imposition. Convention avec le Portugal (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple» (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… |
✓ Approvato |
A favore
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Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps — Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… |
✓ Approvato |
A favore
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Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation de la continuation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2012. Supplément II — Arrèté fédéral concernant le second supplément au budget 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2013 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2013 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2013 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2013 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2013 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Message 2012 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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