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Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung) |
✗ Rejeté |
Absent
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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Programme d’armement 2013 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2013(Programme d’armement 2013) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Message sur les immeubles du DDPS 2013 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Message sur les immeubles du DFF 2013 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai — Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)… |
✓ Adopté |
Pour
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Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Abstention
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Abstention
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LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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