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Politique économique extérieure 2014. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Politique économique extérieure 2014. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) — Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Sécurité sociale. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Résidences secondaires. Loi — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Modèle comptable de la Confédération. Optimisation — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec l’Islande — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi — Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification — Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Améliorer l'efficacité du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Traitement prioritaire d’interventions combattues) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études» (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote final) |
✓ Adopté |
Absent
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Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie — Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Message sur les immeubles du DFF 2014 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Rapport sur le programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble (à l'exception de la clause d'urgence)) |
✓ Adopté |
Absent
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Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Loi sur l’énergie (LEne) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Budget 2014. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Budget 2014. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le supplément II au budget 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Budget 2015 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Budget 2015 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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