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Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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6e révision de l’AI. Deuxième volet — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps — Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… |
✓ Adopté |
Pour
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Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation de la continuation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Budget 2012. Supplément II — Arrèté fédéral concernant le second supplément au budget 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2013 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2013 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2013 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2013 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2013 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Message 2012 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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