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CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
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Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung) |
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Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… |
✓ Adopted |
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Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 12) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 11) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 10) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 9) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 8) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 7) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 6) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 5) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 4) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 3) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 2) |
✓ Adopted |
Absent
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 1) |
✓ Adopted |
Absent
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Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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