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Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2016 — Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2016 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2016 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2016 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Assente
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LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Assente
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