28 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
✓ Adopté
325 0 0
28 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
✓ Adopté
303 19 0
21 oct. 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
✓ Adopté
313 0 0
18 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
✓ Adopté
166 159 0
18 juin 2026
Sénat
Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 – C-30 – Troisième lecture
✓ Adopté
58 9 1
18 juin 2026
Sénat
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements – C-26 – Troisième lecture
✓ Adopté
65 9 2
18 juin 2026
Sénat
Loi visant à protéger nos élections et nos droits – C-25 – Troisième lecture
✓ Adopté
58 4 16
18 juin 2026
Sénat
Loi visant à protéger les victimes – C-16 – Troisième lecture
✓ Adopté
64 14 1
18 juin 2026
Sénat
Loi sur Maisons Canada – C-20 – Troisième lecture
✓ Adopté
71 9 2
16 juin 2026
Sénat
Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 – C-32 – Troisième lecture
✓ Adopté
75 9 1
11 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
✓ Adopté
192 133 0
10 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
✓ Adopté
184 140 0
8 juin 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
✓ Adopté
191 134 0
4 juin 2026
Sénat
Loi visant à lutter contre la haine – C-9 – Troisième lecture
✓ Adopté
45 13 2
25 mai 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
✓ Adopté
198 140 0
26 mars 2026
Sénat
Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 – C-24 – Troisième lecture
✓ Adopté
51 9 0
26 mars 2026
Sénat
Loi de crédits no 4 pour 2025-2026 – C-23 – Troisième lecture
✓ Adopté
59 9 0
26 mars 2026
Sénat
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 – C-15 – Troisième lecture
✓ Adopté
60 10 0
25 mars 2026
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
✓ Adopté
186 137 0
4 déc. 2025
Sénat
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) – S-2 – Troisième lecture
✓ Adopté
63 0 8
5 nov. 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
✓ Adopté
177 163 0
26 juin 2025
Sénat
Loi de crédits no 2 pour 2025-2026 – C-7 – Troisième lecture
✓ Adopté
61 8 1
26 juin 2025
Sénat
Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 – C-6 – Troisième lecture
✓ Adopté
62 9 0
20 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 2)
✓ Adopté
306 31 0
20 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 1)
✓ Adopté
335 1 0
17 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
✓ Adopté
194 141 0
17 juin 2025
Communes
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
✓ Adopté
194 141 0
17 déc. 2024
Sénat
Loi de crédits no 4 pour 2024-2025 – C-79 – Troisième lecture
✓ Adopté
68 12 3
12 déc. 2024
Sénat
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) – C-40 – Troisième lecture
✓ Adopté
64 10 1
12 déc. 2024
Sénat
Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens – C-78 – Troisième lecture
✓ Adopté
58 22 3