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Disapprove the draft Equality Act 2010 guidance laid on 21 May 2026

Publiée
19 juin 2026
Plateforme
Parlement britannique
Statut publié
Ouverte
Soutiens
27 862
Source
petition.parliament.uk
Response threshold (10,000)
reached on 24 juin 2026
Government response
18 août 2026
Disapproving the Code of Practice for Services, Public Functions and Associations would leave duty bearers having to comply with the Equality Act 2010 without updated guidance on how to do so.
Debate threshold (100,000)
not reached

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
18 nov. 2026 27 857 Ouverte
20 nov. 2026 27 860 Ouverte
21 nov. 2026 27 862 Ouverte

4 relevés conservés depuis le 18 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.