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Change family law proceedings burden of proof to “beyond a reasonable doubt”

Publiée
14 mai 2026
Plateforme
Parlement britannique
Statut publié
Clôturée
Soutiens
436
Fin du recueil
14 novembre 2026
Source
petition.parliament.uk
Response threshold (10,000)
not reached
Debate threshold (100,000)
not reached

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
18 nov. 2026 436 Clôturée
20 nov. 2026 436 Clôturée

3 relevés conservés depuis le 18 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.