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Remove the 28 day time limit from the unduly lenient sentence scheme for murder

Publiée
6 novembre 2024
Plateforme
Parlement britannique
Statut publié
Clôturée
Soutiens
14 062
Fin du recueil
6 mai 2025
Source
petition.parliament.uk
Seuil de réponse (10 000)
atteint le 28 février 2025
Réponse du gouvernement
14 mars 2025
The Law Commission are currently reviewing the law on criminal appeals, including the time limit of the ULS Scheme. The government will carefully consider the recommendations in their final report.
Seuil de débat (100 000)
non atteint

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
18 nov. 2026 14 062 Clôturée
22 nov. 2026 14 062 Clôturée

5 relevés conservés depuis le 18 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.