Remove the 28 day time limit from the unduly lenient sentence scheme for murder
- Publiée
- 6 novembre 2024
- Plateforme
- Parlement britannique
- Statut publié
- Clôturée
- Soutiens
- 14 062
- Fin du recueil
- 6 mai 2025
- Source
- petition.parliament.uk
- Seuil de réponse (10 000)
- atteint le 28 février 2025
- Réponse du gouvernement
- 14 mars 2025
The Law Commission are currently reviewing the law on criminal appeals, including the time limit of the ULS Scheme. The government will carefully consider the recommendations in their final report. - Seuil de débat (100 000)
- non atteint
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 18 nov. 2026 | 14 062 | Clôturée |
| 22 nov. 2026 | 14 062 | Clôturée |
5 relevés conservés depuis le 18 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.