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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 22450
NA L'amendement n° 900 de Mme Bentorki après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 19490
NA L'amendement n° 792 de Mme Bentorki après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 21480
NA L'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 15503
NA L'amendement n° 112 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 17542
NA L'amendement n° 909 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 20542
NA L'amendement n° 111 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 20560
NA L'amendement n° 110 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 20530
NA L'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 18532
NA L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 19590
NA L'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 362315
NA L'amendement n° 762 (rect.) de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 24481
NA L'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 36273
NA L'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 12430
NA L'amendement n° 418 de Mme Récalde et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 24281
NA L'amendement n° 529 de Mme Bentorki de suppression de l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 8415
NA L'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 7321
NA L'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 11271
NA L'amendement n° 1083 de M. Piquemal à l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 10200
NA L'amendement n° 851 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 8232
NA L'amendement n° 528 de Mme Nosbé de suppression de l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 8180
NA L'amendement n° 902 de M. Nicolas Bonnet après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 51581
NA L'amendement n° 848 de M. Ratenon après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 50620
NA L'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 11821
NA L'amendemement n° 850 de Mme Nosbé à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 46790
NA L'amendemement n° 912 de M. Peu à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 81221
NA L'amendemement n° 104 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 44840
NA L'amendemement n° 199 de M. Roseren à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 62701
NA L'amendemement n° 930 de M. Nicolas Bonnet à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 50781
NA L'amendemement n° 264 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 46891

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