Votes

Votes on the whole text, most recent first. Tick “amendments and articles” to also see intermediate votes. Click a column title to sort. To follow a law's full journey (promulgation, Official Journal, Constitutional Council), see the laws.

35 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The whole proposal for a law to modernise and rebalance the operation of the restaurant title ✓ Adopted 34400
Senate L'amendement n° 17, présenté par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 3224863
Senate L’amendement n° 11, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 5123062
Senate L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 1252180
Senate Les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par M. Michel Canévet et M. François Bonneau, et n° 23 rectifié, présenté par M. Raphaël Daubet et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 1122310
Senate Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, aux amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par M. Michel Canévet et M. François Bonneau, et n° 23 rectifié, présenté par M. Raphaël Daubet et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 1122310
Senate L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 1252180
Senate Les amendements identiques n° 2 rectifié ter, présenté par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues, et n° 9, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 1122310
Senate L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 9423119
Senate L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 3229616
Senate Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 323111
Senate Le sous-amendement n° 44, présenté par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 323111
Senate Le sous-amendement n° 53, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 502931
Senate L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par M. Dimitri Doussot et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ✗ Rejected 153110
NA The whole bill to modernise and rebalance the operation of the restaurant title (first reading). ✓ Adopted 87015
NA L'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 29660
NA L'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 32620
NA L'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 312727
NA L'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 322833
NA L'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 50431
NA L'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 36582
NA L'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 9003
NA L'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 352930
NA L'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 45511
NA L'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 47503
NA L'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 47475
NA L'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopted 24836
NA L'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 203331
NA L'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 223723
NA L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✗ Rejected 24651

Rows per page: 30 50 100 200 All