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Convention · loi n° 99-990

Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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