Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- Votes sur l'ensemble
- 0
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