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Convention · loi n° 99-985

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

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