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Convention · loi n° 98-542

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1998
Parution au Journal officiel
2 juillet 1998
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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