Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1998
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1998
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 0
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