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Convention · loi n° 98-473

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne

Promulgué

Promulgation
17 juin 1998
Parution au Journal officiel
19 juin 1998
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
0

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