Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Promulgué
- Promulgation
- 24 janvier 1997
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 1997
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1996 — par plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 96-387 du 21 janvier 1997 texte de la décision ↗
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