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Proposition de loi · loi n° 97-60

Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Promulgué

Promulgation
24 janvier 1997
Parution au Journal officiel
25 janvier 1997
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1996 — par plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 96-387 du 21 janvier 1997 texte de la décision ↗

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