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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer le contrôle du parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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