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Projet de loi · loi n° 97-50

Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Promulgué

Promulgation
22 janvier 1997
Parution au Journal officiel
23 janvier 1997
JO n° 19
Votes sur l'ensemble
0

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