Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1994
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1994
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
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