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Projet de loi · loi n° 94-1136

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1994
Parution au Journal officiel
28 décembre 1994
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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