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Projet de loi · loi n° 92-650

Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1992
Parution au Journal officiel
16 juillet 1992
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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