← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 92-547

Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Promulgué

Promulgation
22 juin 1992
Parution au Journal officiel
23 juin 1992
JO n° 144
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.