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Projet de loi · loi n° 92-1283

Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

Promulgué

Promulgation
11 décembre 1992
Parution au Journal officiel
12 décembre 1992
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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