Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 1992
- Parution au Journal officiel
- 21 janvier 1992
- JO n° 17
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1991 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 91-304 du 15 janvier 1992 texte de la décision ↗
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