← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 92-61

Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1992
Parution au Journal officiel
21 janvier 1992
JO n° 17
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1991 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 91-304 du 15 janvier 1992 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.