← Toutes les lois

Convention · loi n° 90-1146

Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1990
Parution au Journal officiel
26 décembre 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.