Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.