Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 5 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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