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Proposition de loi · loi n° 93-933

Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 juillet 1993
Parution au Journal officiel
23 juillet 1993
JO n° 168
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 juin 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-321 du 20 juillet 1993 texte de la décision ↗

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