Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1991
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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