Proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1990
- JO n° 154
- Votes sur l'ensemble
- 0
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