Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 10 juillet 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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